Maquette de démonstration — aucune IA active, aucune donnée patient, aucun serveur. Les cas présentés sont fictifs ; les dossiers que vous créez restent dans ce navigateur.
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Expertise assistée
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La seule vue qui existe en dehors d'un dossier : où en est chaque expertise, ce qui attend une date, ce qui attend un paiement, et la prochaine échéance de dires. Tout le reste — rendez-vous, préparation, expertise, rapport, facturation — se trouve à l'intérieur du dossier concerné. Cliquez sur un indicateur pour filtrer, sur une ligne pour ouvrir le dossier.
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Dossier · Rendez-vous
Fixer la date de l'expertise
L'expertise est contradictoire : toutes les parties doivent être convoquées — et il y a souvent plusieurs défendeurs (le conducteur, son assureur, un praticien, une clinique…). Le logiciel propose les mêmes créneaux à chacune, suit qui a répondu, et verrouille la date dès qu'une disponibilité commune apparaît — ou automatiquement, passé le délai, pour les parties restées silencieuses.
◆Contenu de démonstration. Les éléments ci-dessous proviennent d'un cas fictif et ne correspondent pas au dossier ouvert. Dans la version hébergée, ils seront ceux de votre dossier.
Site :— le site est choisi selon l'accessibilité pour la personne examinée.
Rendez-vous — dossier —
Dans ce contexte, il n'y a pas de parties adverses à convoquer : le rendez-vous se fixe directement avec la personne examinée ou son entourage. Aucune convocation contradictoire n'est émise, et aucun délai de dires ne court.
Parties à convoquer — dossier —
VictimeMme D.représentée par Me A. Vasseur (SCP Vasseur & Associés) a répondu — 3 créneaux acceptés
Défendeur 1M. L.conducteur — Me J. Ferrand a répondu — jeudi uniquement
Défendeur 2Assurances Nord-Garantieassureur du défendeur 1 — médecin-conseil non désigné sans réponse — verrouillage auto dans 5 j
Défendeur 3Clinique du Cambrésismise en cause — service juridique sans réponse — verrouillage auto dans 5 j
Chaque partie reçoit la même proposition de créneaux et, une fois la date arrêtée, la même convocation — c'est la condition du contradictoire (art. 160 et 276 du code de procédure civile). Le logiciel garde la trace de l'envoi et de la réponse de chacune, ce qui vaut preuve de convocation si une partie conteste ensuite.
Semaine du 14 au 18 juillet 2026 · Cambrai
Confirmer la réservation
—
🛈Par conception : ce formulaire ne collecte ni motif médical, ni pathologie. Ces éléments ne seront recueillis que le jour de l'expertise, directement auprès de la personne examinée.
Dossier · Préparation — le cœur de l'outil
Préparation du dossier
L'essentiel du travail se joue avant l'expertise. Les pièces arrivent — presque toujours en un seul dépôt, fait par la victime ou son avocat ; le logiciel les classe, en tire une chronologie sourcée, informe les défendeurs, signale ce qui manque ou se contredit, et pré-remplit le rapport. Le jour de l'expertise, il ne reste qu'à recueillir l'examen clinique et les doléances.
◆Contenu de démonstration. Les éléments ci-dessous proviennent d'un cas fictif et ne correspondent pas au dossier ouvert. Dans la version hébergée, ils seront ceux de votre dossier.
80 %
Rapport pré-rempli à partir des pièces
À ce stade, huit rubriques sur dix sont déjà rédigées à partir des seuls documents transmis : antécédents, commémoratifs, historique des soins, chronologie, postes de préjudice provisoires.
Restent à recueillir le jour J : examen clinique · doléances
Dépôt des pièces — un seul envoi, par la victime ou son avocat
Un lien unique et chiffré, transmis à la victime ou à son conseil — fini les pièces jointes par mail et les WeTransfer à réclamer trois fois. Les fichiers sont hébergés en France sur infrastructure HDS.
https://expertise.soiagent.ai/depot/RG-24-11468
Respect du contradictoire — automatique
En pratique, les pièces arrivent presque toujours en une seule fois, déposées par la victime ou son avocat. Dès ce dépôt, le logiciel fait deux choses sans intervention : il met les pièces à disposition de toutes les parties (art. 16 du code de procédure civile), et il adresse à chaque défendeur un mail d'information — des documents ont été transmis à l'expert, ils sont consultables en ligne. Chaque envoi et chaque mise à disposition sont horodatés et journalisés : la preuve que le contradictoire a été respecté, si une partie conteste ensuite.
DeCabinet Paule via sapiteur.ai — notification de dépôtenvoyé auto · 08/07 14:32
ÀMe J. Ferrand · Assurances Nord-Garantie · Clinique du Cambrésis
ObjetDossier RG 24/11468 — pièces communiquées à l'expert
Maître,
La partie demanderesse a déposé ce jour 12 pièces auprès du Dr Benjamin Paule, expert désigné dans le dossier cité en objet. Conformément au principe du contradictoire, elles sont consultables dès à présent à l'adresse suivante : https://expertise.soiagent.ai/depot/RG-24-11468. Vous pouvez verser vos propres pièces et observations par le même lien.
Victime — Me A. Vasseurdépôt unique12 pièces le 08/07 · +2 le 12/07
Défendeur 1 — Me J. Ferrandinformé · a consultémail du 08/07 · pièces ouvertes le 11/07
Défendeur 2 — Assurances Nord-Garantieinformé · jamais ouvertrelance auto le 15/07
Défendeur 3 — Clinique du Cambrésisinformé · jamais ouvertrelance auto le 15/07
2 pièces reçues depuis le dépôt initial — même mail d'information, même journal.
Chronologie médicale reconstituée
Générée à partir de 6 pièces · chaque date renvoie à sa source
14 mars 2026
Accident de la voie publique. Admission aux urgences, traumatisme de l'épaule droite.
Certificat médical initial — p. 1
14 mars → 2 avril 2026
Hospitalisation, ostéosynthèse. Arrêt de travail initial de quatre mois.
Compte rendu d'hospitalisation — p. 2-4
18 mai 2026
Consultation de contrôle : limitation de l'abduction à 90°.
CR de consultation orthopédie — p. 1
Reprise · mi-temps thérapeutique
Date exacte non retrouvée dans les pièces.
À confirmer auprès de la patiente
Ce que l'IA signale
Pièces manquantes et incohérences, avant l'expertise
◔Pièce manquante : les justificatifs d'arrêt de travail sont mentionnés mais absents du dossier — nécessaires pour chiffrer l'incidence professionnelle.
◔Pièce manquante : aucun compte rendu ne fixe la date de consolidation. À réclamer au chirurgien référent.
⚠Incohérence de dates : l'arrêt de travail est noté « 4 mois » dans un courrier, mais les bulletins couvrent 5 mois. À clarifier le jour de l'expertise.
⚠À penser à demander : un dossier MDPH est évoqué sans pièce jointe.
Dossier · Expertise
L'expertise
Le pré-rapport est déjà sous vos yeux. L'entretien vient le compléter — examen clinique et doléances — et il est transcrit sur notre infrastructure française, sans qu'aucun audio ne transite par un prestataire tiers.
Trame—
Démarrer la consultation
00:00
§ Nomenclature Dintilhac — mission standard
État antérieur et imputabilité des lésions et des soins au fait accidentel.
Liste standard, quasi identique d'un dossier à l'autre — l'IA ne l'invente pas, elle vérifie les écarts avec le texte de la mission. La lettre de mission d'un assureur demande la même nomenclature qu'un jugement.
§ Mission art. 431 du code civil — trame fixe
Existence et nature de l'altération des facultés mentales ou corporelles.
Empêchement à gérer ses intérêts — total ou partiel.
Évolution prévisible de l'état de santé.
Régime proposé — assistance ou représentation, aux biens et à la personne.
Faisabilité et lieu de l'audition par le juge des tutelles.
Trame identique, que la demande vienne du patient/mandataire ou d'une réquisition du Procureur — seul le contexte d'accès au patient change.
§ Fiche récapitulative — recours victime
Rappel des lésions imputables et de l'état de consolidation.
Postes de préjudice envisagés (DFT, SE, PE, tierce personne, agrément…).
Retentissement professionnel et perte de gains.
Éléments à optimiser pour l'indemnisation de la victime.
Ici vous n'êtes pas expert neutre mais médecin-conseil de la victime : la fiche est un document d'analyse et de stratégie, adressé à l'avocat. Peu d'administratif, essentiellement du relationnel.
Points à ne pas oublier de recueillir
L'IA suit la trame en temps réel et signale ce qui n'a pas encore été abordé pendant l'entretien.
✓ Un dossier MDPH a-t-il été déposé ? non abordé
✓ Des restrictions de la médecine du travail ? non abordé
✓ Un aménagement du véhicule automobile ? non abordé
✓ La personne est-elle droitière ou gauchère ? non abordé
Dossier · Rapport
Rapport d'expertise
Chaque affirmation renvoie à sa source — pièce du dossier ou passage de l'entretien. Sans source, aucune section n'est renseignée.
Trame—
◆Contenu de démonstration. Les éléments ci-dessous proviennent d'un cas fictif et ne correspondent pas au dossier ouvert. Dans la version hébergée, ils seront ceux de votre dossier.
Madame R. a été victime d'un accident le 14 mars 2026 . Elle rapporte une douleur permanente de l'épaule droite empêchant le port de charges supérieures à deux kilogrammes . L'examen clinique du jour retrouve une limitation de l'abduction de l'épaule droite à 90°, contre 180° du côté controlatéral, ainsi qu'une cicatrice de quatre centimètres en regard de l'acromion . Elle ne présentait aucun état antérieur susceptible d'expliquer ces lésions.
§2 Consolidation
Non sourcé
Élément non recueilli à ce jour — aucune pièce ni déclaration ne permet de fixer une date de consolidation. À demander au médecin traitant ou au chirurgien référent avant dépôt du rapport définitif.
§3 Déficit temporaire et souffrances endurées
Sourcé · 2 citations
Madame R. a été placée en arrêt de travail pendant quatre mois puis a repris son activité en mi-temps thérapeutique . Elle indique ne plus pouvoir entretenir son jardin ni porter ses petits-enfants, avec un retentissement moral rapporté comme significatif . Ces éléments seront à intégrer aux postes de préjudice professionnel et d'agrément, sous réserve des pièces justificatives d'arrêt transmises.
§4 Déficit permanent et tierce personne
Sourcé · 1 citation
La gêne fonctionnelle rapportée pour les tâches de jardinage et le port de charges ne caractérise pas, en l'état des éléments recueillis, un besoin de tierce personne. Ce point mériterait d'être réexaminé après consolidation.
Autres rubriques de la trame (générées, non affichées dans cette démo) : Méthodologie · Circonstances · Situation préalable aux faits · Antécédents · Commémoratifs et documents utiles (chronologie médicale sourcée page par page) · Retentissement · Doléances · Examen clinique · Conclusions récapitulatives.
Mme R. — « Depuis l'accident, je ressens une douleur permanente à l'épaule droite, qui m'empêche de porter des charges au-dessus de 2 kilos. »
04:47
Mme R. — « J'ai été arrêtée pendant quatre mois, puis j'ai repris à mi-temps thérapeutique. »
11:32
Mme R. — « Je n'arrive plus à faire mon jardin ni à porter mes petits-enfants, ça me pèse beaucoup moralement. »
18:05
Dr Paule — « On note une limitation de l'abduction de l'épaule droite à 90°, contre 180° du côté controlatéral. Cicatrice de 4 cm en regard de l'acromion. »
Dossier fictif · Réquisition du Procureur près le tribunal judiciaire · Expertise du 09/07/2026
§ Anamnèse
Sourcé · 1 citation
Monsieur B., âgé de 54 ans, vit seul dans un logement social . Il perçoit l'allocation aux adultes handicapés et n'a plus d'activité professionnelle. Il sait lire mais rencontre des difficultés pour les démarches écrites.
§ Examen clinique et évaluations psychotechniques
Sourcé · 2 citations
Le test des cinq mots de Dubois est pathologique, coté à 2 sur 10, non amélioré par l'indiçage . Le MMSE de Folstein est mesuré à 19 sur 30 .
§ Au total
Sourcé · 2 citations
Il existe une altération des facultés mentales compatible avec un déficit cognitif, retentissant sur la gestion de ses intérêts administratifs et financiers .
§ Conclusions
Décisions de l'expert
Monsieur B. est vulnérable et ne peut pourvoir seul à ses intérêts .
Régime proposé (curatelle renforcée) et durée de la mesure (5 ans) : appréciations médico-légales de l'expert — non générées par l'IA, jamais sourcées automatiquement.
M. B. — « Je vis seul, je n'ai plus de famille avec qui je suis en contact. »
09:40
Dr Paule — « Le test des cinq mots est réalisé : le patient obtient 2 sur 10, non amélioré par l'indiçage. »
14:05
Dr Paule — « Le MMSE de Folstein est coté à 19 sur 30. »
Suivi administratif — réquisition du Procureur
PV de réquisition reçu par mail
Contact du signalant pour organiser la rencontre
Expertise réalisée
Certificat rédigé
Attestation de fin de mission envoyée au tribunal
Attestation signée et tamponnée reçue en retour
Bordereau de frais de déplacement complété
Dossier déposé sur Chorus Pro
Paiement (délai indicatif : plusieurs mois)
Ce parcours est propre à la réquisition. Sur saisine directe, il se réduit à trois lignes — voir l'option « demande libre » du même contexte.
Suivi administratif — demande libre
Demande reçue du requérant (personne, famille ou mandataire)
Expertise réalisée
Certificat remis au requérant
Facture émise et envoyée au requérant
Sans réquisition, il n'y a ni PV à verser, ni attestation de fin de mission, ni bordereau, ni Chorus Pro : la facture part directement au requérant. C'est tout ce qui distingue les deux options du même contexte.
Dossier fictif · Fiche confidentielle adressée à l'avocat de la victime · Médecin de recours
§ Lésions imputables
Sourcé · 2 citations
Monsieur T. a présenté, à la suite de l'agression du 12 avril 2026, un pneumothorax de moyenne abondance à résorption spontanée ainsi que plusieurs plaies suturées du dos, dont une méchée . Un état de stress post-traumatique est en cours de suivi.
§ Postes de préjudice envisagés
Sourcé · 1 citation
Déficit fonctionnel temporaire dégressif depuis la date des faits, tierce personne justifiée sur la période initiale , souffrances endurées estimées à 4 sur 7, préjudice esthétique en cours d'évaluation. Consolidation non acquise, l'état psychologique restant évolutif.
Éléments à optimiser pour l'indemnisation
Chiffrer la perte de gains professionnels des prochains mois.
Faire rédiger les doléances de la victime avant l'expertise, en détaillant les besoins de tierce personne.
Recueillir une attestation de l'entourage sur le retentissement psychologique.
Intégrer les frais du médecin de recours au titre des frais divers (principe de réparation intégrale).
Sources
Pièces du dossier · évaluation fictive
Pièce 3
CR d'hospitalisation — « Pneumothorax gauche de moyenne abondance, non drainable, résorption spontanée. »
Entretien
M. T. — « Je n'ai pas pu conduire ni m'occuper des enfants pendant plusieurs semaines, ma sœur venait tous les jours. »
À noter : cette fiche est un document de conseil, non un rapport d'expertise neutre. Le garde-fou de fidélité s'applique néanmoins aux faits médicaux — l'analyse stratégique reste distincte des constatations sourcées.
Dossier · Frais & facturation
Frais & facturation
Une facture Pennylane est toujours émise, pour la comptabilité. Ce qui change d'un dossier à l'autre, c'est le circuit de paiement — et donc à qui la note est envoyée, ou si elle est remplacée par un dépôt Chorus Pro. Le circuit n'est pas à choisir ici : il découle du contexte retenu à la création du dossier, et l'application n'affiche que les pièces réellement exigées.
Circuit de ce dossier :——
Consignation au greffe
Dommage corporel judiciaire (le plus fréquent). La victime consigne à la régie du tribunal. Facture Pennylane jointe au rapport, envoyée au greffe.
Provision fixée par le jugement
Facture directe
Saisine directe (protection juridique) ou assurance. Facture Pennylane émise et envoyée au client.
192 € TTC · assurance 360 € TTC
Chorus Pro (État)
Réquisition du Procureur, expertises pénales, CIVI. Facture Pennylane créée pour la compta mais remplacée par un dépôt de pièces sur Chorus.
Bordereau de frais + pièces
Réquisition n° 26/00115 — dossier de paiement
Circuit Chorus Pro · dossier fictif
Bordereau récapitulatif des frais de transport
Total à reporter dans la case « Frais divers » de Chorus Pro—
Barème officiel obligatoire sur réquisition : 0,45 €/km (véhicule > 8 cv) — le tribunal refuse tout dépassement. Le calcul et le report sont automatiques, plus de ressaisie du bordereau.
Documents de fin de mission — édités par l'application
Bordereau de frais de transport
Rempli avec le trajet et les montants saisis ci-dessus, au barème imposé. Prêt à joindre au dépôt.
Attestation de fin de mission
Pré-remplie depuis le PV de réquisition. À faire signer et tamponner par l'autorité requérante avant le dépôt.
Les deux pièces s'ouvrent au format imprimable (impression ou « Enregistrer en PDF »), reprises des informations du dossier — plus de bordereau ressaisi à la main.
Pièces à déposer sur Chorus Pro
✓PV de réquisition du Procureurreçu par mail
✓Bordereau de frais de transportgénéré
✓Attestation de fin de mission signée et tamponnéeen attente du tribunal
✓Copie de la carte griseau dossier
Le dépôt reste bloqué tant que l'attestation signée n'est pas revenue du tribunal — c'est la pièce qui manque le plus souvent, et celle qui retarde le paiement. Cochez la ligne pour simuler son retour.
Facture F-2026-07251 — saisine directe
Expertise de renouvellement d'une mesure de tutelle · dossier fictif
Tarif réglementé par l'article 431 du code civil. Les honoraires d'expertise sont soumis à TVA, contrairement aux actes de soins.
Honoraires
Honoraires d'expertise · TVA 20 % incluse360,00 €
Honoraires libres, fixés par la lettre de mission ou la convention avec le conseil de la victime — aucun barème réglementaire ne s'applique ici.
Dossier RG 24/11468 — consignation au greffe
Expertise judiciaire en dommage corporel · dossier fictif
Suivi
✓Provision consignée par la partie à la régie du tribunalgreffe
✓Pré-rapport transmis avec note d'honoraires09/07/2026
✓Délai de dires des parties (4 semaines)échéance 06/08
✓Rapport définitif + facture Pennylane déposés au greffe6 mois max.
Une facture Pennylane est toujours émise et jointe, même en consignation : elle indique au juge le montant réclamé sur l'enveloppe séquestrée par la régie. La rémunération est ensuite prélevée sur cette consignation, après taxation par le magistrat.
Situations fréquentes (gérées, non détaillées dans cette maquette)
Complément de consignation si la provision est insuffisante (devis au juge → ordonnance complémentaire) · Aide juridictionnelle : devis validé par le juge, paiement direct du tribunal par virement · Expertises pénales et CIVI : rémunération via Chorus Pro et non par la régie.
Nouveau dossier · étape 1 sur 2
Dans quel contexte intervenez-vous ?
C'est ce choix qui détermine la suite : ce que l'application vous demande, ce qu'elle rédige, et à qui elle envoie la note.
Nouveau dossier · étape 2 sur 2
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Identification du dossier
Pièce d'ouverture
PV de réquisition reçu du parquet
Déposez ici le PV : l'application en tire le numéro de réquisition, l'autorité requérante et la mission, et ouvre d'office le circuit Chorus Pro en fin de dossier.
🛈Maquette de démonstration : les dossiers que vous créez ici restent dans ce navigateur et ne sont envoyés à aucun serveur. N'y inscrivez aucune identité réelle — initiales uniquement.
Dossier —
Où en est ce dossier ?
Ce que vous renseignez ici remonte directement au tableau de bord : l'étape, la prochaine échéance et les indicateurs.
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