Tableau de bord
La seule vue qui existe en dehors d'un dossier : où en est chaque expertise, ce qui attend une date, ce qui attend un paiement, et la prochaine échéance de dires. Tout le reste — rendez-vous, préparation, expertise, rapport, facturation — se trouve à l'intérieur du dossier concerné. Cliquez sur un indicateur pour filtrer, sur une ligne pour ouvrir le dossier.
Vos dossiers
| Référence | Personne examinée | Contexte | Où en est-on | Prochaine échéance | Paiement |
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Fixer la date de l'expertise
L'expertise est contradictoire : toutes les parties doivent être convoquées — et il y a souvent plusieurs défendeurs (le conducteur, son assureur, un praticien, une clinique…). Le logiciel propose les mêmes créneaux à chacune, suit qui a répondu, et verrouille la date dès qu'une disponibilité commune apparaît — ou automatiquement, passé le délai, pour les parties restées silencieuses.
Parties à convoquer — dossier —
Chaque partie reçoit la même proposition de créneaux et, une fois la date arrêtée, la même convocation — c'est la condition du contradictoire (art. 160 et 276 du code de procédure civile). Le logiciel garde la trace de l'envoi et de la réponse de chacune, ce qui vaut preuve de convocation si une partie conteste ensuite.
Confirmer la réservation
Préparation du dossier
L'essentiel du travail se joue avant l'expertise. Les pièces arrivent — presque toujours en un seul dépôt, fait par la victime ou son avocat ; le logiciel les classe, en tire une chronologie sourcée, informe les défendeurs, signale ce qui manque ou se contredit, et pré-remplit le rapport. Le jour de l'expertise, il ne reste qu'à recueillir l'examen clinique et les doléances.
Rapport pré-rempli à partir des pièces
À ce stade, huit rubriques sur dix sont déjà rédigées à partir des seuls documents transmis : antécédents, commémoratifs, historique des soins, chronologie, postes de préjudice provisoires.
Les fichiers sont hébergés en France sur infrastructure HDS.
Respect du contradictoire — automatique
En pratique, les pièces arrivent presque toujours en une seule fois, déposées par la victime ou son avocat. Dès ce dépôt, le logiciel fait deux choses sans intervention : il met les pièces à disposition de toutes les parties (art. 16 du code de procédure civile), et il adresse à chaque défendeur un mail d'information — des documents ont été transmis à l'expert, ils sont consultables en ligne. Chaque envoi et chaque mise à disposition sont horodatés et journalisés : la preuve que le contradictoire a été respecté, si une partie conteste ensuite.
La partie demanderesse a déposé ce jour 12 pièces auprès du Dr Benjamin Paule, expert désigné dans le dossier cité en objet. Conformément au principe du contradictoire, elles sont consultables dès à présent à l'adresse suivante : https://cabinetpaule.sapiteur.ai/depot/RG24-11468. Vous pouvez verser vos propres pièces et observations par le même lien.
Chronologie médicale reconstituée
Ce que l'IA signale
L'expertise
Le pré-rapport est déjà sous vos yeux. L'entretien vient le compléter — examen clinique et doléances — et il est transcrit sur notre infrastructure française, sans qu'aucun audio ne transite par un prestataire tiers.
§ Nomenclature Dintilhac — mission standard
- État antérieur et imputabilité des lésions et des soins au fait accidentel.
- Date de consolidation.
- Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique.
- Déficit fonctionnel permanent, tierce personne, incidence professionnelle.
Liste standard, quasi identique d'un dossier à l'autre — l'IA ne l'invente pas, elle vérifie les écarts avec le texte de la mission. La lettre de mission d'un assureur demande la même nomenclature qu'un jugement.
Points à ne pas oublier de recueillir
Rapport d'expertise
§1 État antérieur et imputabilité
Sourcé · 2 citationsMadame R. a été victime d'un accident le 14 mars 2026 . Elle rapporte une douleur permanente de l'épaule droite empêchant le port de charges supérieures à deux kilogrammes . L'examen clinique du jour retrouve une limitation de l'abduction de l'épaule droite à 90°, contre 180° du côté controlatéral, ainsi qu'une cicatrice de quatre centimètres en regard de l'acromion . Elle ne présentait aucun état antérieur susceptible d'expliquer ces lésions.
§2 Consolidation
Non sourcéÉlément non recueilli à ce jour — aucune pièce ni déclaration ne permet de fixer une date de consolidation. À demander au médecin traitant ou au chirurgien référent avant dépôt du rapport définitif.
§3 Déficit temporaire et souffrances endurées
Sourcé · 2 citationsMadame R. a été placée en arrêt de travail pendant quatre mois puis a repris son activité en mi-temps thérapeutique . Elle indique ne plus pouvoir entretenir son jardin ni porter ses petits-enfants, avec un retentissement moral rapporté comme significatif . Ces éléments seront à intégrer aux postes de préjudice professionnel et d'agrément, sous réserve des pièces justificatives d'arrêt transmises.
§4 Déficit permanent et tierce personne
Sourcé · 1 citationLa gêne fonctionnelle rapportée pour les tâches de jardinage et le port de charges ne caractérise pas, en l'état des éléments recueillis, un besoin de tierce personne. Ce point mériterait d'être réexaminé après consolidation.
Transcript de l'entretien
§ Anamnèse
Sourcé · 1 citationMonsieur B., âgé de 54 ans, vit seul dans un logement social . Il perçoit l'allocation aux adultes handicapés et n'a plus d'activité professionnelle. Il sait lire mais rencontre des difficultés pour les démarches écrites.
§ Examen clinique et évaluations psychotechniques
Sourcé · 2 citationsLe test des cinq mots de Dubois est pathologique, coté à 2 sur 10, non amélioré par l'indiçage . Le MMSE de Folstein est mesuré à 19 sur 30 .
§ Au total
Sourcé · 2 citationsIl existe une altération des facultés mentales compatible avec un déficit cognitif, retentissant sur la gestion de ses intérêts administratifs et financiers .
§ Conclusions
Décisions de l'expertMonsieur B. est vulnérable et ne peut pourvoir seul à ses intérêts .
Régime proposé (curatelle renforcée) et durée de la mesure (5 ans) : appréciations médico-légales de l'expert — non générées par l'IA, jamais sourcées automatiquement.
Transcript de l'entretien
Suivi administratif — réquisition du Procureur
§ Lésions imputables
Sourcé · 2 citationsMonsieur T. a présenté, à la suite de l'agression du 12 avril 2026, un pneumothorax de moyenne abondance à résorption spontanée ainsi que plusieurs plaies suturées du dos, dont une méchée . Un état de stress post-traumatique est en cours de suivi.
§ Postes de préjudice envisagés
Sourcé · 1 citationDéficit fonctionnel temporaire dégressif depuis la date des faits, tierce personne justifiée sur la période initiale , souffrances endurées estimées à 4 sur 7, préjudice esthétique en cours d'évaluation. Consolidation non acquise, l'état psychologique restant évolutif.
Éléments à optimiser pour l'indemnisation
- Chiffrer la perte de gains professionnels des prochains mois.
- Faire rédiger les doléances de la victime avant l'expertise, en détaillant les besoins de tierce personne.
- Recueillir une attestation de l'entourage sur le retentissement psychologique.
- Intégrer les frais du médecin de recours au titre des frais divers (principe de réparation intégrale).
Sources
Frais & facturation
Une facture Pennylane est toujours émise, pour la comptabilité. Ce qui change d'un dossier à l'autre, c'est le circuit de paiement — et donc à qui la note est envoyée, ou si elle est remplacée par un dépôt Chorus Pro. Le circuit n'est pas à choisir ici : il découle du contexte retenu à la création du dossier, et l'application n'affiche que les pièces réellement exigées.
Consignation au greffe
Dommage corporel judiciaire (le plus fréquent). La victime consigne à la régie du tribunal. Facture Pennylane jointe au rapport, envoyée au greffe.
Provision fixée par le jugementFacture directe
Saisine directe (protection juridique) ou assurance. Facture Pennylane émise et envoyée au client.
192 € TTC · assurance 360 € TTCChorus Pro (État)
Réquisition du Procureur, expertises pénales, CIVI. Facture Pennylane créée pour la compta mais remplacée par un dépôt de pièces sur Chorus.
Bordereau de frais + piècesRéquisition n° 26/00115 — dossier de paiement
Bordereau récapitulatif des frais de transport
Barème officiel obligatoire sur réquisition : 0,45 €/km (véhicule > 8 cv) — le tribunal refuse tout dépassement. Le calcul et le report sont automatiques, plus de ressaisie du bordereau.
Documents de fin de mission — édités par l'application
Les deux pièces s'ouvrent au format imprimable (impression ou « Enregistrer en PDF »), reprises des informations du dossier — plus de bordereau ressaisi à la main.
Pièces à déposer sur Chorus Pro
Le dépôt reste bloqué tant que l'attestation signée n'est pas revenue du tribunal — c'est la pièce qui manque le plus souvent, et celle qui retarde le paiement. Cochez la ligne pour simuler son retour.
Facture F-2026-07251 — saisine directe
Lieu de l'expertise
Tarif réglementé par l'article 431 du code civil. Les honoraires d'expertise sont soumis à TVA, contrairement aux actes de soins.
Dossier RG 24/11468 — consignation au greffe
Suivi
Une facture Pennylane est toujours émise et jointe, même en consignation : elle indique au juge le montant réclamé sur l'enveloppe séquestrée par la régie. La rémunération est ensuite prélevée sur cette consignation, après taxation par le magistrat.
Situations fréquentes (gérées, non détaillées dans cette maquette)
Complément de consignation si la provision est insuffisante (devis au juge → ordonnance complémentaire) · Aide juridictionnelle : devis validé par le juge, paiement direct du tribunal par virement · Expertises pénales et CIVI : rémunération via Chorus Pro et non par la régie.