Disponibilités pour les avocats
Aujourd'hui, cette étape se fait par échange d'emails avec l'avocat pour connaître la disponibilité de son client avant de fixer un rendez-vous ferme. Ce module remplace cet aller-retour : soit l'avocat réserve directement un créneau, soit vous lui en proposez plusieurs à faire valider par son client. Aucune donnée médicale n'est demandée à cette étape.
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L'entretien est transcrit directement sur notre infrastructure française. Aucun audio ne transite par un prestataire tiers.
§ Nomenclature Dintilhac — mission standard du jugement
- État antérieur et imputabilité des lésions et des soins au fait accidentel.
- Date de consolidation.
- Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique.
- Déficit fonctionnel permanent, tierce personne, incidence professionnelle.
Liste standard, quasi identique d'un jugement à l'autre — l'IA ne l'invente pas à chaque dossier, elle vérifie les écarts avec le texte de la mission.
Rapport d'expertise
§1 État antérieur et imputabilité
Sourcé · 2 citationsMadame R. a été victime d'un accident le 14 mars 2026 . Elle rapporte une douleur permanente de l'épaule droite empêchant le port de charges supérieures à deux kilogrammes . L'examen clinique du jour retrouve une limitation de l'abduction de l'épaule droite à 90°, contre 180° du côté controlatéral, ainsi qu'une cicatrice de quatre centimètres en regard de l'acromion . Elle ne présentait aucun état antérieur susceptible d'expliquer ces lésions.
§2 Consolidation
Non sourcéÉlément non recueilli à ce jour — aucune pièce ni déclaration ne permet de fixer une date de consolidation. À demander au médecin traitant ou au chirurgien référent avant dépôt du rapport définitif.
§3 Déficit temporaire et souffrances endurées
Sourcé · 2 citationsMadame R. a été placée en arrêt de travail pendant quatre mois puis a repris son activité en mi-temps thérapeutique . Elle indique ne plus pouvoir entretenir son jardin ni porter ses petits-enfants, avec un retentissement moral rapporté comme significatif . Ces éléments seront à intégrer aux postes de préjudice professionnel et d'agrément, sous réserve des pièces justificatives d'arrêt transmises.
§4 Déficit permanent et tierce personne
Sourcé · 1 citationLa gêne fonctionnelle rapportée pour les tâches de jardinage et le port de charges ne caractérise pas, en l'état des éléments recueillis, un besoin de tierce personne. Ce point mériterait d'être réexaminé après consolidation.
Transcript de l'entretien
§ Anamnèse
Sourcé · 1 citationMonsieur B., âgé de 54 ans, vit seul dans un logement social . Il perçoit l'allocation aux adultes handicapés et n'a plus d'activité professionnelle. Il sait lire mais rencontre des difficultés pour les démarches écrites.
§ Examen clinique et évaluations psychotechniques
Sourcé · 2 citationsLe test des cinq mots de Dubois est pathologique, coté à 2 sur 10, non amélioré par l'indiçage . Le MMSE de Folstein est mesuré à 19 sur 30 .
§ Au total
Sourcé · 2 citationsIl existe une altération des facultés mentales compatible avec un déficit cognitif, retentissant sur la gestion de ses intérêts administratifs et financiers .
§ Conclusions
Décisions de l'expertMonsieur B. est vulnérable et ne peut pourvoir seul à ses intérêts .
Régime proposé (curatelle renforcée) et durée de la mesure (5 ans) : appréciations médico-légales de l'expert — non générées par l'IA, jamais sourcées automatiquement.
Transcript de l'entretien
Suivi administratif — réquisition du Procureur
Dossiers & frais
Trois circuits de paiement coexistent et ne se ressemblent pas. L'application sait lequel s'applique dès la création du dossier, et n'affiche que les pièces réellement exigées par ce circuit.
| Référence | Type | Statut | Circuit de paiement |
|---|---|---|---|
| RG 24/11468 | Dommage corporel | Pré-rapport envoyé | Consignation greffe |
| 26/00115 | Protection juridique — réquisition | Certificat rédigé | Chorus Pro |
| F-2026-07251 | Protection juridique — saisine directe | Certificat remis | Facture au client |
Consignation au greffe
Judiciaire. La provision est consignée par la partie avant le début de la mission. Note d'honoraires jointe au pré-rapport.
Provision fixée par le jugementFacture directe au client
Saisine par le patient, son entourage ou le mandataire. Facture Pennylane émise et envoyée.
160 € HT · TVA 20 % · 192 € TTCChorus Pro (État)
Réquisition du Procureur. Facture Pennylane créée pour la comptabilité mais jamais envoyée. Paiement plusieurs mois après.
Bordereau de frais + 4 piècesRéquisition n° 26/00115 — dossier de paiement
Bordereau récapitulatif des frais de déplacement
Indemnité kilométrique appliquée : 0,32 €/km (barème en vigueur). Le calcul et le report sont automatiques — plus de ressaisie du bordereau.
Pièces à déposer sur Chorus Pro
Le dépôt reste bloqué tant que l'attestation signée n'est pas revenue du tribunal — c'est la pièce qui manque le plus souvent, et celle qui retarde le paiement. Cochez la ligne pour simuler son retour.
Facture F-2026-07251 — saisine directe
Lieu de l'expertise
Tarif réglementé par l'article 431 du code civil. Les honoraires d'expertise sont soumis à TVA, contrairement aux actes de soins.
Dossier RG 24/11468 — consignation au greffe
Suivi
Aucune facture n'est émise dans ce circuit : la rémunération est prélevée sur la consignation, après taxation par le magistrat chargé du contrôle des expertises.